Loi portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et ses règlements d’exécution.
La nouvelle loi cadre d’aide en faveur du secteur des classes moyennes du 30 juin 2004 a réorganisé en profondeur le régime des aides d’État en faveur des entreprises du secteur des classes moyennes. La loi du 30 juin 2004 remplace par un texte entièrement la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat. En effet, si la loi de 1968 a indubitablement fait ses preuves au cours des trois décennies d'application, force est de constater qu’elle n'est plus adaptée à la structure, ni aux besoins actuels du secteur des PME et qu’elle se trouve également en déphasage par rapport à l’évolution de la réglementation européenne en matière d’aide d’État et de politique de l’entreprise.
Trois objectifs essentiels ont guidé l’élaboration de la loi :
Prise en compte des réalités économiques
L’ancienne législation datait de 1968. Il est dès lors évident que les prémisses qui ont présidé à sa rédaction ne ressemblent guère à la situation économique actuelle de notre pays.
Ainsi, la définition du champ d’application de la nouvelle loi-cadre permet l’élargissement de certains régimes d’aides aux professions libérales, dont les besoins en infrastructures et équipements sont de nos jours comparables à ceux du commerce et de l’artisanat.
Une innovation majeure se situe au niveau des éligibilités. En effet, la loi de 1968 ne prévoyait, au titre des dépenses éligibles, que les seules immobilisations corporelles, de sorte qu’un grand nombre d’investissements vitaux pour les PME, tels que les droits de brevet, licences, savoir-faire ou connaissances techniques non brevetées, ne bénéficiaient pas d’un soutien financier public. En vertu de la nouvelle loi, une aide pour les investissements non-corporels sera désormais possible.
En outre, afin de doter l’État d’un instrument supplémentaire pour développer l’esprit d’entreprise et de favoriser la création et la reprise d’entreprise, des conditions particulières de traitement des aides destinées à accompagner les créateurs d’entreprises et les repreneurs d’entreprises existantes lorsqu’il s’agit de leur premier établissement ont été introduites.
Un autre volet important en matière d’investissements pour nos entreprises sont les équipements nécessaires pour répondre aux réglementations environnementales ou permettant l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Ces investissements constituent un fardeau particulièrement lourd pour les petites et moyennes entreprises en raison des coûts considérables engendrés par les mises en conformité successives dans un domaine où les normes deviennent de plus en plus strictes et évoluent rapidement.
Voilà pourquoi la nouvelle loi-cadre, en s’alignant sur l’Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (2001/C37/03) prévoit d’encourager et de soutenir les entreprises luxembourgeoises en matière de protection de l’environnement en rendant éligibles les dépenses liées à des actions visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles ainsi qu’à encourager une utilisation rationnelle de ces ressources.
Les activités d’innovation, de recherche et développement constituent un défi majeur pour le développement qualitatif et la compétitivité de nos entreprises. Cependant, ces activités nécessitent des investissements substantiels en matière de ressources humaines, d’équipements, de temps et de finances. La loi cadre du 30 juin 2004 entend jeter les bases d’une politique d’encouragement de nos PME à s’engager dans des projets de recherche, qu’il s’agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement préconcurrentiel.
Enfin, la loi cadre du 30 juin 2004 a introduit un régime spécial destiné à soutenir et à encourager les entreprises artisanales et commerciales du secteur de l’alimentation à investir dans des instruments ou méthodes permettant d’assurer ou d’accroître la traçabilité et la qualité des produits. Ce régime d’aide spécial dit de « sécurité alimentaire » ne prend pas seulement en compte les contraintes financières liées à la mise en conformité des entreprises du secteur avec des normes de qualité de plus en plus exigeantes, il doit surtout inciter nos entreprises à tendre vers l’excellence par l’adoption de mesures de sécurité et d’hygiène optimales.
Transparence des règles et procédures
La nouvelle loi du 30 juin 2004 se veut une loi-cadre au sens propre du terme. Le texte de loi crée les différents régimes d’aides d’État en fixant les formes que prendront ces aides et les modalités d’octroi. En outre, la loi détermine les cas de restitution en cas de non-respect des conditions d’octroi ainsi que les peines en cas de comportement frauduleux.
Les règlements grand-ducaux auront, quant à eux, pour objet de déterminer la liste des dépenses éligibles et les taux maxima des aides. Cette répartition des fonctions entre la loi et ses règlements d’application a été choisie afin de permettre à l’Etat de réagir avec plus de rapidité à d’éventuels changements au niveau de la réglementation communautaire à laquelle sont soumis les régimes nationaux, tout en observant les prérogatives du législateur tant en matière d’établissement et de fonctionnement des aides qu’en matière de dotation budgétaire. En effet, en application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté Européenne, les aides d’État ne sont autorisées que pour autant qu’elles sont prévues par la réglementation communautaire. De ce fait, les dépenses éligibles ainsi que les taux et seuils maxima en matière d’aides d’État ne peuvent déroger à ceux définis par la réglementation communautaire. Pour cette raison, et afin de garantir une adaptation dynamique de la réglementation nationale à la norme européenne, il est prévu de procéder par voie de règlement grand-ducal.
La réglementation communautaire
Dans un monde idéal, il n’y aurait aucun besoin pour les acteurs de l’économie de faire appel au soutien financier de l’État et les entreprises se développeraient de leurs propres forces et sous des conditions de stricte égalité. Cependant, l’équilibre des forces sur les marchés n’est, bien souvent, que très hypothétique, soit en raison de la nature des forces en présence – notamment en raison de la taille des entreprises – soit en raison de facteurs extérieurs, tels des avantages consentis par des États étrangers à leurs entreprises autochtones.
Le droit communautaire de la concurrence considère d’ailleurs, en principe, toute aide étatique comme une atteinte à la libre concurrence. Cependant, reconnaissant la nécessité pour les États membres de soutenir leurs entreprises pour des raisons liées à des problèmes de concurrence extra-communautaire et aux impératifs d’une politique de promotion de l’entrepreneuriat, la réglementation communautaire prévoit des exceptions à l’interdiction de principe des aides d’État.
A cet effet, des règlements et encadrements communautaires définissent et délimitent les champs d’intervention des États membres en matière d’aide aux entreprises. Les aides et mécanismes d’aide définis par la nouvelle loi-cadre ainsi que les règlements d’application ont repris, pour la plus grande part, les définitions et régimes prévus par la réglementation communautaire en les adaptant au contexte économique et législatif luxembourgeois.
Les textes communautaires ayant guidé la rédaction du présent projet de loi sont :
le Règlement (CE) N° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des article 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises,
le Règlement (CE) N° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des article 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis,
l’Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement (96/C 45/06),
l’Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (2001/C37/03).
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