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Ce régime prévu à l’article 4 de la loi du 30 juin 2004 a pour objet d’encourager et de soutenir les entreprises en matière de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Il s’agit s’appuie sur les règles édictées par l’Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (2001/C37/03).
Objet et champ d’application
Sont visées toutes les entreprises régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché et disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 28 décembre 1988.
Sont cependant exclues les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l’annexe I du traité instituant la Communauté Européenne, les activités liées à l’exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation, ainsi que les activités de transport pour compte d’autrui pour ce qui est des investissements dans le matériel roulant.
Par ailleurs, en vue de ne pas créer des double emplois ou recoupements avec le régime introduit par la loi du 22 février 2004 instituant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et la production d’énergies de ressources renouvelables, l’article exclut expressis verbis les entreprises industrielles.
AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET D’UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES
Adaptation aux nouvelles normes obligatoires
Cette aide est réservé aux seules entreprises répondant à la définition de la PME. Elle vise les investissements destinés à satisfaire à des nouvelles normes communautaires en matière environnementale, pendant une période de trois années à compter de l’adoption de ces normes.
Ces investissements peuvent bénéficier d’une aide d’un niveau maximal brut de 15 pour cent des coûts éligibles pendant une période de trois années à compter de l’adoption de ces normes.
Dépassement des normes obligatoires
Contrairement à l’aide destinée à satisfaire à des nouvelles normes communautaires en matière environnementale, l’aide aux investissements permettant de dépasser les normes communautaires applicables en matière d’environnement ou à des investissements éligibles réalisés en l’absence de normes communautaires obligatoires peut être accordée à toute entreprise indépendamment de sa taille. Le seuil maximal brut de l’aide est de 30 pour cent des coûts d’investissements éligibles.
Investissements dans le domaine de l’énergie
Cette aide a pour objet d’inciter les entreprises à procéder à des investissements en matière d’économies d’énergies, d’énergies renouvelables ou de production combinée d’électricité et de chaleur. Elle s’adresse à toute entreprise indépendamment de sa taille. Le seuil maximal brut de l’aide est de 40 pour cent des coûts d’investissements éligibles.
Une majoration de 10 points de pourcentage peut être accordée lorsque l’installation des énergies renouvelables en question permet l’approvisionnement, en autosuffisance, de toute une communauté.
DE CERTAINES AUTRES AIDES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Relocalisation d’entreprises
Ce type d’aide fait référence à une hypothèse douloureuse dans le vie de l’entreprise, à savoir la relocalisation forcée en raison d’introduction de normes plus restrictives ou du reclassement d’un site, en posant toutefois certaines conditions à l’obtention d’un soutien étatique :
le changement de localisation doit être motivé par des raisons de protection de l’environnement et faire suite à une décision administrative ou judiciaire ordonnant le déguerpissement ;
l’entreprise doit respecter les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'établissement.
Réhabilitation de sites pollués
En matière d’aide à la réhabilitation de sites pollués, il faut distinguer entre l’hypothèse où le responsable de la pollution n’est pas identifié ou ne peut être appelé en cause et celle où le responsable de la pollution est clairement identifié.
Dans le premier cas l’entreprise responsable pour la réalisation des travaux de réhabilitation peut bénéficier de l’aide prévue.
Dans le second cas de figure, l’entreprise ayant procédé à la réhabilitation du site doit rechercher l’indemnisation dans le chef du pollueur selon les règles de droit commun. Ce n’est que lorsque les éléments de la cause sont tels qu’il serait inéquitable de laisser l’entreprise responsable pour la réalisation des travaux de réhabilitation dans l’attente d’une indemnisation par le pollueur, que l’Etat est autorisé à intervenir et sous réserve d’être subrogé dans les droits de l’entreprise bénéficiaire.
Le montant de l’aide pour la réhabilitation des sites pollués peut atteindre 100 % des coûts éligibles, augmenté de 15 % du montant des travaux et que les coûts éligibles sont égaux aux coûts des travaux diminués de l’augmentation de la valeur du terrain. Toutefois, le montant total de l’aide ne pourra, en aucun cas, être supérieur aux dépenses réelles engagées par l’entreprise.
Aides aux activités de conseil
La PME qui aura recours à un conseil externe en vue de réaliser des progrès dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles pourra bénéficier d’une aide maximale de 50 pour cent des dépenses engagées, taux aligné sur celui de l’aide au conseil prévu par le régime d’aide aux PME.
Cumuls avec d’autres aides
Tout cumul avec d’autres aides résultant d’un des régimes définis dans la loi portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes est exclu.
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