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Le règlement grand ducal du 19 février 2005 a pour objet la mise en place et l’exécution du régime d’aide à l’investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles en faveur des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 2 de la loi. Il vient déterminer les seuils d’intensité des aides, la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles ainsi que les conditions et modalités d’exécution. Il s’agit principalement d’adopter, dans la législation nationale, les règles communautaires édictées en application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté Européenne et plus particulièrement par le règlement (CE) N° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises
Ce faisant, les nouveaux critères d’éligibilité permettent une attribution plus ciblée des aides, conformément à la politique de croissance qualitative et de développement durable poursuivie par le Gouvernement.
Objet et champ d’application
Sont éligibles au titre des aides prévues par le régime PME toutes les entreprises satisfaisant à la définition de la PME, régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché et disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 28 décembre 1988. La définition du champ d’application de la nouvelle loi-cadre permet l’élargissement de certains régimes d’aides aux professions libérales, dont les besoins en infrastructures et équipements sont de nos jours comparables à ceux du commerce et de l’artisanat.
Sont cependant exclues les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l’annexe I du traité instituant la Communauté Européenne, les activités liées à l’exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation, ainsi que les activités de transport pour compte d’autrui pour ce qui est des investissements dans le matériel roulant.
S’agissant d’un régime s’adressant aux classes moyennes, les entreprises industrielles sont également exclues.
Investissements dans des immobilisations corporelles
Sont éligibles au titre d’investissements dans des immobilisations corporelles les investissements matériels qui sont nécessaires à un nouvel établissement, à l’extension, la modernisation d’un établissement existant ou au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant.
Le régime PME fait référence expressément à l’hypothèse de la reprise d’entreprise. En effet, la transmission d’entreprises existantes est un des grands défis du secteur des classes moyennes dans les prochaines années, car de nombreuses PME luxembourgeoises seront sans successeur direct. Il a dès lors paru opportun d’inciter des personnes tierces et disposant des qualifications nécessaires à reprendre des entreprises existantes et viables. Cette mesure s’inscrit donc dans une politique de pérennisation du secteur des classes moyennes.
L’aide attribuée au titre du présent règlement, y compris en cas de reprises successives d’une même entreprise par des personnes physiques ou morales différentes, ne pourra être attribuée plus d’une fois à la même entité économique sur une période de 10 ans.
Investissements dans des immobilisations incorporelles
Il s’agit ici d’une innovation majeure par rapport à l’ancienne loi-cadre. L’article 2 de la loi vise expressément les immobilisations incorporelles. Sont considérées comme « immobilisations corporelles » les investissements dans un transfert de technologie par acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées, investissements non éligibles sous la législation actuelle.
Intensité des aides à l’investissement
L’intensité brute maximale des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles est de 7,5 pour cent pour les PME et de maximum 15 pour cent pour les petites entreprises.
Dans certains cas, la commission spéciale instituée par l’article 13 de la loi peut exiger la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces ou mesures équivalentes afin de vérifier la viabilité du projet et le sérieux de ses promoteurs.
Aides pour services de conseil
Les PME peuvent bénéficier d’une aide pour les services fournis par des conseillers extérieurs. L’intensité brute maximale de l’aide accordée au titre des coûts de services extérieurs éligibles est de 50 pour cent, sans pouvoir être supérieure à 100.000 euros.
L’objectif de cette aide est d’encourager les investissements en matière de qualité (assurance-qualité, management de la qualité, certification selon des normes de qualité internationales). Très souvent, les PME ne peuvent pas, par leurs propres moyens humains, matériels et financiers, se doter des structures nécessaires. Elles doivent par conséquent faire appel à des spécialistes extérieurs.
Pour être éligibles, les services de conseillers extérieurs doivent avoir un caractère spécial et exceptionnel. Le texte proposé souligne qu’il doit s’agir de services prestés occasionnellement pour des projets ponctuels se situant hors de tâches récurrentes de gestion journalière et nécessitant des connaissances ou un savoir-faire technique ou scientifique pour lesquels l’entreprise ne dispose pas des ressources matérielles et humaines nécessaires. L’objet de l’aide au conseil n’est pas de subventionner de les activités permanentes ou périodiques ou qui ont un rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise, telles que les services de conseil juridique, comptable ou fiscale ou les opérations de publicité et de marketing.
Aides pour activités de promotion
Une aide peut être accordée aux PME participant à une foire ou exposition pour les coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. L’intensité brute de cette aide est alignée sur l’aide en matière de conseil.
Conformément à la réglementation communautaire, l’aide pour activités de promotion est limitée à la première participation de l’entreprise bénéficiaire à une foire ou exposition.
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