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Régime R & D

Vers le niveau supérieur

Le régime d’aide à l’innovation, à la recherche et au développement institué par l’article 5 de la loi du 30 juin 2004 a pour objet de soutenir les entreprises dans les activités suivantes : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et l’activité de développement préconcurentielle.

Ce régime d’aide s’inscrit dans la ligne tracée par le plan d’action en faveur des PME qui fait de la croissance qualitative et du développement durable des objectifs prioritaires de la politique de l’entreprise poursuivie par le Gouvernement.

Objet et champ d’application

Sont visées toutes les entreprises régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché et disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 28 décembre 1988.

Ne sont pas éligibles les entreprises exclues des autres régimes institués par la loi : les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l’annexe I du traité instituant la Communauté Européenne, les activités liées à l’exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation, ainsi que les activités de transport pour compte d’autrui pour ce qui est des investissements dans le matériel roulant.

S’agissant d’un régime s’adressant aux classes moyennes, les entreprises industrielles sont également exclues.

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Aide à la recherche fondamentale

Peuvent bénéficier d’une aide de l’État les entreprises qui effectuent une recherche fondamentale telle que définie à l’article 5 de la loi. Dans ce cas, l’intensité brute de l’aide ne peut être supérieure à 75 pour cent des coûts d’investissements éligibles.

Aide à la recherche appliquée

Peuvent bénéficier d’une aide maximale de 50 pour cent des coûts d’investissements éligibles toutes les entreprises qui effectuent une recherche appliquée telle que définie à l’article 5 de la loi.

Aide aux activités de développement préconcurrentielles

Peuvent bénéficier d’une aide maximale de 25 pour cent des coûts d’investissements éligibles toutes les entreprises qui procèdent à des activités de développement préconcurrentielles telles que définies à l’article 5 de la loi.

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Majorations

Des majorations peuvent être accordées sous réserve que certaines conditions soient remplies et que l’intensité brute totale n’excède pas un seuil déterminé, à savoir 100 pour cent pour la recherche fondamentale, 75 pour cent pour la recherche appliquée et 50 pour cent pour les des activités de développement préconcurrentielles.

Les majorations autorisées et reprises dans le projet de règlement sont les suivantes:

  • 10 points lorsque le bénéficiaire est une PME selon la définition du régime d’aide pris en exécution de l’article 2 du projet de loi,

  • 10 points lorsque l’investissement ou l’opération de recherche implique une collaboration transfrontalière avec au moins un partenaire indépendant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne sans que l’opération ne s’intègre dans les objectifs du programme-cadre communautaire de recherche et de développement,

  • 15 points lorsque l’investissement ou l’opération de recherche implique une collaboration transfrontalière avec au moins deux partenaires indépendants de deux autres États membres de l’Union Européenne et si l’opération s’inscrit dans les objectifs d’un projet ou programme du programme-cadre communautaire de recherche et de développement,

  • 25 points lorsque en plus de remplir les conditions en matière de recherche ou de développement transfrontalière les résultats d’une telle opération sont largement diffusés,

  • 25 points lorsqu’il s’agit d’une aide en faveur de la réalisation d’opérations de veille technologique ou d’une étude de faisabilité préalable à la recherche appliquée ou aux activités de développement préconcurrentielles.

Cumuls avec d’autres aides

Tout cumul avec d’autres aides résultant d’un des régimes définis dans la loi portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes est exclu.



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