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La plupart des activités commerciales, artisanales ou relevant de certaines professions libérales sont aujourd’hui soumises à un droit d’établissement préalable.
En effet, le principe de la liberté de commerce est consacré par l’article 11 de la constitution luxembourgeoise qui dispose que “ la loi garantit la liberté de commerce et de l’industrie, l’exercice de la profession libérale et du travail sauf les restrictions à établir par le pouvoir législatif. ”
Actuellement, c’est la loi du 28 décembre 1988, dite loi d’établissement, qui régit, fondamentalement, l’accès aux activités soumises à agrément du Ministre des Classes Moyennes et leur exercice. La loi d’établissement de 1988 (telle que modifiée) et ses règlements d’exécution forment ainsi le droit commun en matière d’autorisation d’établissement.
A ce tronc commun s’ajoutent les lois spéciales ou les lois comprenant des dispositions spécifiques régissant le droit d’établissement et l’exercice de certaines activités soumises à l’autorisation du Ministre des Classes Moyennes.
Le régime juridique applicable à l’ensemble de ces activités s’est encore enrichi au fil des années d’un apport communautaire assez important sous la forme de directives qui ont élargi le champ d’application et défini des mécanismes de reconnaissance en matière de qualification professionnelle dont l’appréciation reste cependant assez largement entre les mains des autorités nationales.
A noter : l’article 26 de la loi d’établissement qui organise l’information en faveur des tiers dispose que la mention de la profession et le numéro de l’autorisation gouvernementale doit figurer sur les lettres, devis, factures, panneaux de chantier et devantures.
Vous pouvez télécharger ici:
- une demande (format:doc 50 Ko) en obtention d’une autorisation d’établissement.
- une déclaration (format:doc 54 Ko) sur l’honneur introduite par la loi du 19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés (art. 82) et devant être jointe obligatoirement à toute nouvelle demande.
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