Formulaires

Vous trouvez ci-après les formulaires concernant les domaines d’attribution du Département des Classes Moyennes.

Vous pouvez télécharger ici:

• une demande (DOC, 50 Ko) en obtention d’une autorisation d’établissement.


• une déclaration (DOC, 54 Ko) sur l’honneur introduite par la loi du 19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés (art. 82) et devant être jointe obligatoirement à toute nouvelle demande.


• une demande (DOC, 42 Ko) en annulation d'une autorisation existante


• un formulaire (DOC, 78 Ko) de demande en obtention d’une aide d’Etat pour un des régimes d’aides prévus par la loi-cadre d’aides aux entreprises du secteur des classes moyennes.