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Formulaires

Vers le niveau supérieur

Vous trouvez ci-après les formulaires concernant les domaines d’attribution du Département des Classes Moyennes.

Vous pouvez télécharger ici:

  • une demande (DOC, 50 Ko) en obtention d’une autorisation d’établissement.

  • une déclaration (DOC, 54 Ko) sur l’honneur introduite par la loi du 19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés (art. 82) et devant être jointe obligatoirement à toute nouvelle demande.

  • une demande (DOC, 42 Ko) en annulation d'une autorisation existante

  • un formulaire (DOC, 78 Ko) de demande en obtention d’une aide d’Etat pour un des régimes d’aides prévus par la loi-cadre d’aides aux entreprises du secteur des classes moyennes.


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