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Autorisations d'établissement

Vers le niveau supérieur

Les autorisations d'établissement.


Quels sont les frais de traitement d’une demande d’autorisation d’établissement ?

Un droit de Chancellerie unique de 24.- €. Le timbre « Droit de Chancellerie » est délivré par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Cette somme peut également être virée au C.C.P. NR : IBAN LU 47-1111 00 8792 620000 BIC : CCPLULL de la même administration à Luxembourg, Bureau des Actes Civils, avec le libellé suivant : autorisation d’établissement (joindre la copie de la preuve de paiement).


Où peut-on retirer ce timbre ?

Le timbre peut être retiré auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, Bureau des Actes Civils, 1-3 avenue Guillaume à Luxembourg ou dans l’un des bureaux régionaux de cette Administration. A noter que le Ministère des Classes Moyennes ne peut pas fournir de timbre fiscal. En cas de virement du droit de Chancellerie, il y a lieu de joindre, lors de l’introduction de la demande, un document attestant le paiement effectif (bulletin de virement portant cachet de la banque ou extrait de compte).


Où et comment introduire une demande d’autorisation d’établissement ?

Les demandes sont à introduire soit par courrier au MINISTÈRE DES CLASSES MOYENNES, DU TOURISME ET DU LOGEMENT Service « autorisations d’établissement » B.P. 535, L-2937 Luxembourg, soit en le déposant au guichet du Département des Classes Moyennes, 6, boulevard Royal à L-2449 Luxembourg bureau n° 207 (2ième étage) entre 8.00 et 12.30 du lundi au vendredi.


Quel est le délai de traitement d’une demande d’autorisation d’établissement ?

Il n’existe pas de délai unique, car la durée de traitement peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment le type et la complexité de la demande introduite, mais surtout l’état du dossier. En cas de dossier incomplet, l’instruction administrative proprement dite ne peut démarrer, de sorte que le dossier restera en suspens jusqu’à ce que toutes les pièces requises soient fournies. Il est donc conseillé de n’introduire que des dossiers dûment complétés.

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Quelles sont les pièces à joindre pour qu’un dossier de demande d’autorisation d’établissement soit complet ?

  • le timbre « Droit de Chancellerie » de 24.- € ;

  • les documents attestant de l’honorabilité professionnelle (extrait du casier judiciaire ou certificat de bonne vie et mœurs, déclaration de non-faillite devant notaire) : ces documents ne sont pas requis lorsque le demandeur est résident, de manière ininterrompue, depuis plus de 5 ans au Luxembourg ;

  • la déclaration sur l’honneur introduite par la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce à l’aide du formulaire spécifique ; .

  • les documents attestant de la qualification professionnelle (selon le cas : certificats, titres ou diplômes, extrait d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité sociale, attestation CE quant aux activités exercées dans le pays de provenance à délivrer par une autorité administrative compétente du pays de provenance).


Qu’est-ce qu’un certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité sociale ? Où peut-on l’obtenir ?

Le certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité sociale permet de retracer l’expérience professionnelle du demandeur. Pour certaines activités, en fonction du diplôme ou de la formation du demandeur, une expérience professionnelle plus ou moins longue est requise. Le certificat permet d’établir cette expérience. Pour en savoir plus, veuillez consulter le système de profilage pour connaître les exigences vous concernant.

Le certificat d’affiliation peut être obtenu auprès du

Centre Commun de la Sécurité Sociale
Département Affiliation
L-2975 LUXEMBOURG
Guichets : 125 route d'Esch à Luxembourg
(heures d'ouverture: de 8h00 à 16h15)
Standard téléphonique: 40141-1 Téléfax : 404481


Qu’est-ce qu’une déclaration de non-faillite ?

La déclaration de non-faillite est un acte par lequel le déclarant affirme n’avoir jamais été déclaré personnellement en faillite ni en déconfiture et n’être frappé d’aucune incapacité légale ni dans son pays de provenance ni dans un autre pays et d’avoir la pleine capacité de tous ses droits civils.

Cette déclaration doit être faite devant notaire, que le demandeur est libre de choisir, soit dans son pays de provenance, soit au Luxembourg. Si l’acte n’est pas rédigé en langue française ou allemande, il doit être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté au Luxembourg.

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Est-ce qu’une inscription au registre des titres est requise pour tous les diplômes ?

Non, l’inscription n’est exigée que pour les demandes en vue de l’accès à l’une des professions libérales suivantes :

  • architecte
  • ingénieur
  • expert-comptable
  • conseil économique
  • conseil en propriété industrielle
  • géomètre


Où s’adresser pour l’inscription au registre des titres?

Ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
20, montée de la Pétrusse
L - 2273 Luxembourg
Tél: +352 478 66 19
Fax: +352 40 24 27


Quelles sont les autorités nationales compétentes pour délivrer un certificat CE quant aux activités exercées dans le pays de provenance ? De quel certificat s’agit-il ?

Pour les activités d’artisan et de commerçant, il s’agit généralement de l’attestation quant aux activités exercées dans le pays de provenance conformément à la directive no 99/42/CEE du 7 juin 1999.

Les autorités nationales compétentes pour délivrer l’attestation sont :

  • Allemagne : Handwerkskammern oder Industrie- und Handelskammern
  • Belgique : Service Public Fédéral, Economie, P.M.E., Classes Moyennes&Energie
  • Danemark : Industriradet
  • Estonie : Estonian Ministery of Education and Research
  • France : Chambre des Métiers ou Chambre de Commerce et de l’Industrie (pour les indépendants) et la Direction Départementale du travail et de l’emploi (pour les salariés)
  • Grande Bretagne : Department for education and skills
  • Grèce : Chambre des Petites et Moyennes Entreprises
  • Italie : Camera di commercio,industria, artigianato e agricoltura (pour les indépendants) et Ispettorati provinciali del lavoro (pour les salariés)
  • Irlande : FAS, Training and Employment Authority (certificate of experience Unit)
  • Pay-Bas : Hoofbedrijfschap ambachten
  • Portugal : Confederaçâo da Indûstria Portuguesa (pour les independents) et la Inspecçâo do trabalho ou Conferaçao do Comercio portugues (pour les salariés)
  • Pologne : Ministertwo Gospodarki i Pracy

Pour les activités de transporteur, il s’agit de l’attestation quant aux activités exercées dans le pays de provenance conformément à la directive no96/26/CEE du 29 avril 1996.

Les autorités nationales compétentes pour délivrer l’attestation sont :

  • Belgique : le Ministère des Transports à Bruxelles
  • Allemagne : Industrie- und Handelskammer
  • France : le Ministère des Transports

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Personnes morales : faut-il joindre les statuts enregistrés dès l’introduction de la demande ?

Non. Un projet des statuts suffit pour l’instruction administrative. En cas de réponse positive, il faudra envoyer les statuts enregistrés pour obtenir l’autorisation gouvernementale définitive.


Personnes morales : quand faut-il produire un contrat de travail du dirigeant social ? Quelles sont les exigences en matière de rémunération et d’heures de travail ?

Un contrat de travail est à produire pour toutes les personnes morales à partir du moment où le dirigeant social sur lequel repose la qualification professionnelle ne détient pas la majorité des parts sociales. Le contrat de travail doit être à durée indéterminée et à plein temps. Le montant de la rémunération ne doit pas être inférieur au salaire minimum pour travailleurs qualifiés.


Personnes morales : que faut-il entendre par co-signature obligatoire ? Quand est-ce que cette exigence est requise ?

La personne sur laquelle repose la qualification professionnelle doit être le dirigeant social effectif. Voilà pourquoi les statuts doivent prévoir que la société ne peut être engagée que par la seule signature de cette personne, ou en cas de pluralité de dirigeants, par la signature conjointe du dirigeant qualifié et d’un autre administrateur ou gérant.




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