Législation

Vous pouvez consulter ci-après les principaux textes réglementaires et légaux concernant les domaines d’attribution du Département des Classes Moyennes.

Loi du 30 juin 2004 (PDF, 100 Ko)

loi du 30 juin 2004 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

Loi du 9.07.2004 (PDF, 97 Ko)

modifiant:

• la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;

• le Code des assurances sociales.

Loi du 28.12.1988 (PDF, 173 Ko)

• réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;

• modifiant l’article 4 de la loi du 02.07.1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers. (Mém. A 1988, p. 1493) modifiée par la loi du 04.11.1997 (Mém. A 1997, p. 2682) et par la loi du 12.02.1999. (Mém. A 1999, p. 190)

Loi du 04.11.1997 (PDF, 195 Ko)

portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28.12.1988 concernant le droit d’établissement. (Mém. A 1997, p.2682)

Loi du 19 décembre 2002 (PDF, 181 Ko)

concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales.

Règlement grand-ducal du 19.02.1990 (PDF, 176 Ko) ayant pour objet

• d’établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévue à l’article 13(1) de la loi d’établissement du 28.12.1988 ;

• de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires, conformément à l’article 13(3) de la loi d’établissement du 28.12.1988. (Mém. A 1990, p. 186)

Règlement grand-ducal du 04.02.2005 (PDF, 151 Ko)

déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal. (Mém. A 2005 N°29, p. 579)

Loi du 03.06.1994 (PDF, 179 Ko)

portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18.12.1986. (Mém. A 1994, p. 1088)

Loi du 14.06.1994 (PDF, 179 Ko)

portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13.06.1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. (Mém. A 1994, p.1092)

Règlement grand-ducal du 04.11.97 (PDF, 171 Ko)

déterminant le montant , les modalités et l’utilisation de la garantie financière prévue à l’article 6 de la loi du 14.06.1994 portant règlementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13.06.1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. (Mém. A 1997, p.2693)

Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 (PDF, 171 Ko)

déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Règlement grand-ducal du 26 novembre 2001 (PDF, 112 Ko)

portant modification de l’article 3 point 15 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Règlement grand-ducal du 24.11.1997 (PDF, 223 Ko)

ayant pour objet d’établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l’article 7 de la loi d’établissement du 28.12.1988. (Mém. A 1997, p.2682 )

Règlement grand-ducal du 24.11.1997 (PDF, 223 Ko)

déterminant la forme et le contenu de la demande d’autorisation particulière et de l’étude de marché prévues à l’article 12 de la loi modifiée du 28.12.1988 concernant le droit d’établissement. (Mém. A 1997, p.2922)

Loi du 06.06.1990 (PDF, 180 Ko)

relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. (Mém. A 1990, p. 382)

Loi du 30 juillet 2002 (PDF, 198 Ko)

concernant l’établissement du transporteur de voyageur et de transporteur de marchandises par route

Loi du 13.12.1989 (PDF, 118 Ko)

portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil. (Mém. A 1989, p. 1625)

Loi du 10 juin 1999 (PDF, 112 Ko)

portant organisation de la profession d’expert-comptable

Loi du 31 mai 1999 (PDF, 94 Ko)

régissant la domiciliation des sociétés

Loi du 25 juillet 2002 (PDF, 91 Ko) portant

• création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ;

• modification de la loi modifiée du 28.12.1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

Loi du 30 juillet 2002 (PDF, 60 Ko)

réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.