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Le plan 2008

Vers le niveau supérieur

Monsieur le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement présente les orientations du nouveau plan d’action en faveur des PME qui est appelé à remplacer le deuxième plan d’action de 2001.

Il est rappelé que le secteur des classes moyennes constitue un pilier important de l’économie luxembourgeoise. Il englobe environ 17 000 entreprises artisanales, commerciales, ainsi que certaines professions libérales. Le secteur emploie environ 150 000 personnes.

Monsieur le Ministre explique que le nouveau plan d’action en faveur des PME s’articule autour de dix axes et comporte une centaine de mesures. Ces mesures ont notamment pour objet d’implémenter, au niveau des PME, les lignes directrices issues du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Conformément au Plan national pour l’innovation et le plein emploi qui met en œuvre la stratégie de Lisbonne au niveau national, le plan d’action en faveur des PME vise à :

- favoriser une politique efficiente d’entreprenariat ;
- promouvoir la création d’entreprises et notamment d’entreprises innovantes ;
- garantir des conditions–cadre plus favorables pour les PME.

Les dix axes du plan d’action et les principales mesures y contenues se présentent comme suit :

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Promouvoir l’esprit d’entreprise et instituer un cadre légal approprié

Dans le cadre de cet axe, il est proposé d’instituer un cadre juridique et réglementaire propice au développement des entreprises. A cette fin, il est nécessaire :

• de réfléchir, dans le cadre de la transposition de la directive « services » sur une nouvelle réforme du droit d’établissement afin de le rendre plus flexible et mieux adapté à la situation actuelle qui est marquée par une internationalisation de plus en plus poussée. Il y a lieu de revoir les conditions d’accès à une profession artisanale ;
• d’arriver à un enregistrement d’une entreprise moins coûteux et d’atteindre durant l’année 2008 l’objectif d’obtenir en une semaine une autorisation d’établissement pour une nouvelle entreprise ;
• de permettre l’accès des créateurs d’entreprises à des sources de financement d’amorçage ;
• de faciliter le recours aux services des experts/consultants.

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Instituer une véritable politique de réduction des charges administratives et de « better regulation »

Dans le cadre de cet objectif, il est notamment envisagé :

• de mettre en place et rendre accessible le répertoire des enquêtes STATEC et celles émanant d’autres organisations ayant un impact sur les entreprises ;
• de rendre accessible, par exemple par le biais du site internet « legilux », le répertoire des projets de lois, de projets de règlements grand-ducaux et de textes de toute autre nature (circulaires, formulaires etc.) et de leur fiche d’impact respective ;
• de mettre graduellement en place une plate-forme de communication et d’échange « administration to administration », pour que les entreprises ne doivent refournir des pièces déjà fournies à une autre administration ;
• d’instaurer un « One-stop-shop » pour PME auprès de l’État, regroupant toutes les formalités administratives des différents ministères en un seul emplacement.

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Adapter le soutien financier en faveur des entreprises

Un sujet d’actualité au niveau des PME est celui de la transmission d’entreprises. Au cours des dix prochaines années des milliers d’entreprises de ces secteurs devront être transmises. Par le passé, la plupart des entreprises étaient transmises au sein de la famille. A l’avenir, elles le seront davantage à des tiers. A cette fin, il serait utile d’introduire un nouvel instrument auprès de la SNCI spécialement dédié au financement de la reprise d’entreprises existantes et d’étudier l’opportunité de créer un fonds de garantie spécial auprès de la SNCI afin de soutenir les mutualités de cautionnement.

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Veiller à une concurrence saine et loyale pour les entreprises

Les mesures proposées s’articulent autour de deux objectifs, à savoir :

• la lutte contre le travail clandestin ;
• l’adaptation du cadre juridique des faillites (promotion du coaching, introduction d’un système de clignotants, réforme du mécanisme de la gestion contrôlée, formation spécifique pour curateurs)

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Repenser la fiscalité en vue de l’éclosion de l’activité économique

Soucieux de continuer à offrir un cadre fiscal approprié en vue de l’intégration des entreprises luxembourgeoises au marché intérieur de l’Europe, il appartiendra au groupe d’analyse fiscale mis en place par le Comité de Coordination tripartite d’étudier la possibilité :

• d’accorder une bonification d’impôts aux « business angels » en exonérant les intérêts qu’ils reçoivent sur les sommes prêtées ;
• d’introduire le principe du « netting fiscal » permettant au contribuable de compenser les dettes et les créances qu’il possède vis-à-vis d’une ou de plusieurs administrations fiscales ;
• d’éviter, lors des discussions sur le cadre général de l’imposition dans l’UE, l’introduction du principe de la « home state taxation ». Ce principe règle l’imposition de sociétés mères-filles ayant leur siège dans différents pays de l’Union européenne ;
• de raccourcir les délais de remboursement des impôts directs et indirects.

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Réaliser la société de la connaissance

Le Gouvernement donnera un nouvel élan au système d’innovation devant mener à une intensification accrue des efforts d’innovation dans les entreprises existantes et à la création d’entreprises innovantes nouvelles. A cette fin, il est nécessaire :

• de renforcer les initiatives de Luxinnovation en faveur d’une sensibilisation des PME à l’importance de l’innovation ;
• de permettre le transfert des résultats de recherche (appliquée) du secteur public vers le secteur privé et de donner aux PME un accès facilité aux technologies développées au Luxembourg ;
d’attacher une plus grande importance au transfert des résultats et compétences scientifiques développés vers le secteur privé ;
• d’assurer la disponibilité d’infrastructures modernes et l’accès au meilleur coût possible aux réseaux de technologies d’information et de communication ;
• de favoriser le développement de l’Internet à haut débit et d’augmenter l’accès Internet à large bande ainsi que l’interconnexion vers les grands centres européens pour les services Internet.

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Garantir une législation du travail et des charges sociales favorables à la croissance et à l’emploi

Les partenaires sociaux et les autorités publiques doivent faire des efforts pour favoriser des politiques innovatrices qui augmentent la flexibilité nécessaire aux entreprises. Il est prévu :

• de faciliter l’attribution d’autorisations de travail aux chercheurs provenant des nouveaux États membres de l’Union européenne et d’États tiers ;
• d’étudier la possibilité d’introduire le « contrat de travail partagé » selon le système français du « Groupement d’Employeurs (GE) », qui est une association permettant à des entreprises de se regrouper, afin de recruter des salariés et de les mettre à la disposition de ses membres. C’est une association créée par des entreprises pour leurs propres besoins et elle ne peut donc pas mettre des salariés à la disposition d'entreprises extérieures ;
• de renforcer le contrôle des malades et de combattre l’emploi fictif.

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Concilier entreprises et développement durable

Il importe de prendre des mesures spécifiques en matière d’implantation des PME et en matière de protection de l’environnement. Il est nécessaire d’assurer une disponibilité suffisante de zones d’activités modernes, bien équipées et à des prix compétitifs. A cette fin, le Gouvernement est appelé :

• à créer des réserves foncières de l’État pour permettre la réalisation de projets de développement économique ;
• à veiller aux besoins d’implantation d’entreprises de transport et de construction puisque ces activités ne sont souvent pas admises par les gestionnaires de zones existantes.

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Accomplir un cadre propice au développement sectoriel

Afin d’assurer la compétitivité du commerce en général, du commerce urbain en particulier et du tourisme, et soucieux de prendre des mesures susceptibles de promouvoir le marché du logement, il est notamment prévu :

• de soutenir les activités de promotion du secteur du commerce luxembourgeois dans la Grande-Région en vue d’attirer un nombre accru de consommateurs frontaliers au Grand-Duché ;
• de promouvoir le rôle du city manager dans les agglomérations et centres villes ;
• d’envisager l’accès au patrimoine immobilier pour les petits commerçants en les faisant bénéficier de loyers préférentiels dans les bâtiments publics ;
• d’améliorer l’offre touristique en promouvant les investissements en infrastructures et en équipements de qualité dans tous les domaines touristiques par un nouveau plan quinquennal ;
• de promouvoir l’initiative « ServiceQualitéit Letzebuerg » pour plus de qualité de service et d’hospitalité dans l’industrie touristique ;
• de promouvoir le marché du logement par la mise en place d’un « Pacte Logement » entre l’Etat et les communes visant à augmenter l’offre de terrains et la maîtrise de l’évolution des prix. Parmi les mesures de ce pacte figurent la promotion du recours à l’emphytéose et au droit de supérficie ainsi qu’une mise en œuvre d’une politique active de maîtrise du foncier. Sur le plan fiscal, des mesures seront prises afin de favoriser la cession de terrains et d’immeubles d’habitation à l’Etat et aux communes. Il est en outre envisagé d’introduire des mesures pour lutter contre la spéculation respectivement la rétention immobilière et la non-occupation de logements construits.
• de réduire sensiblement les délais pour l’élaboration de PAG et de PAP ;
• de revoir un relèvement des hauteurs maxima constructibles ;
• de maintenir les investissements publics à un niveau élevé.

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Promouvoir une formation initiale et continue cohérente tenant compte des réalités économiques

le cadre de cet axe du nouveau plan d’action en faveur des PME il est envisagé :

• d’améliorer la formation initiale par une réforme de l’apprentissage en partant d’une analyse des défaillances et des atouts du système actuel et en développant des solutions adéquates ;
• de promouvoir une orientation scolaire réaliste tenant compte des capacités réelles des élèves et axée en premier lieu sur l’acquisition d’une formation professionnelle de base ;
• de promouvoir un plan d’action formation professionnelle et la valeur ajoutée de la formation professionnelle continue auprès des dirigeants d’entreprise.


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  * 3ième Plan d’action en faveur des PME  PDF ( Ko)

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