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Concurrence déloyale

Vers le niveau supérieur

La loi qualifie d’acte de concurrence déloyale tout acte contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit à un engagement contractuel, commis par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou à l’un d’eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur capacité de concurrence.



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