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Loteries, jeux-concours et tombolas publicitaires

Vers le niveau supérieur

La loi autorise l’organisation de loteries, de jeux-concours et de tombolas publicitaires gratuits exclusivement réalisés à des fins de propagande commerciale, pour autant qu’ils répondent aux conditions énumérées ci-dessous :

  • l’annonceur d’une loterie, d’un jeux-concours ou d’une tombola publicitaires établit, préalablement à toute diffusion du message publicitaire, un règlement précisant les conditions et le déroulement de l’opération commerciale. Ce règlement et un exemplaire des documents adressés aux consommateurs sont déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le texte complet du règlement est envoyé gratuitement par l’annonceur à toute personne qui en fait la demande ;
  • les documents publicitaires ne doivent ni faire naître une confusion de quelque nature qu’elle soit dans l’esprit de leur destinataires, ni induire en erreur sur le nombre et la valeur des lots, ainsi que sur les conditions de leur attribution ;
  • le bulletin de participation doit être distinct du bon de commande du bien ou de la prestation de service ;
  • la participation au tirage au sort, quelles que soient les modalités, ne peut être soumise à aucune contrepartie financière de quelque nature qu’elle soit, ni à aucune obligation d’achat ;
  • l’annonceur qui fait naître par la conception ou la présentation de la communication, l’impression que le consommateur a gagné un lot, doit fournir ce lot au consommateur.



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