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Vente à perte

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Principe

La loi pose le principe de l’interdiction faite à tout commerçant, industriel ou artisan d’offrir en vente ou de vendre au consommateur un bien ou une prestation de services à perte. La même interdiction s’applique au grossiste toutes les fois où le commerçant-détaillant se trouve sous la dépendance juridique ou économique du commerçant-grossiste.

Est considérée comme une vente à perte d’un bien, toute vente à un prix qui n’est pas au moins égal au prix auquel le produit a été facturé lors de l’approvisionnement ou auquel il serait facturé en cas de réapprovisionnement, si ce dernier prix est inférieur. Par prix facturé on entend le prix effectivement déboursé, déduction faite des rabais ou remises de toute nature consentis par le fournisseur au moment de la facturation directement liée à l’opération en cause.

Est considérée comme prestation de services à perte, toute prestation de services à un prix inférieur au prix de revient du service.

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Exceptions

L’interdiction de vendre à perte n’est pas applicable :

  • aux biens susceptibles d’une détérioration rapide et dont la conservation ne peut plus être assurée ;
  • aux biens dont la valeur commerciale se trouve profondément diminuée du fait de leur détérioration, d’une réduction de leurs possibilités d’utilisation ou d’une modification fondamentale de la technique ;
  • aux biens spécialement offerts en vente en vue de répondre à un événement ou engouement éphémère s’il est manifeste que ces biens ne peuvent plus être vendus aux conditions normales du commerce lorsque est passé l'événement ;
  • lorsque le prix du bien ou de la prestation de service est aligné, en raison des nécessités de concurrence, sur celui généralement pratiqué par d’autres commerçants, pour un bien ou un service identique ;
  • lorsque la vente de ces biens est réalisée dans le cadre d’une vente en solde ou d’une vente sous forme de liquidation conformément aux dispositions des articles 2 à 11 ou dans le cadre d’une vente aux enchères publiques de biens neufs conformément aux dispositions de l’article 13.



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