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Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, département des Classes Moyennes
> home > Pratiques commerciales > Ventes réglementées

Ventes réglementées

 Vers le niveau supérieur

L’article 1er de la loi modifiée du 30 juillet 2002 dispose que ne peuvent avoir lieu que sous les formes et aux conditions définies par elle :

  • les ventes en solde,

  • les ventes sous forme de liquidation,

  • les ventes sur trottoir,

  • les ventes aux enchères publiques de biens neufs.

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 16-01-2007
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