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La loi définit comme vente en solde, toute offre de vente ou toute vente à des prix réduits pratiquée par un détaillant pendant la période des soldes, telle que prévue dans ses articles 3 à 5.
Il est interdit d’annoncer ou de procéder à une vente en utilisant le terme « solde (s) » soit isolément, soit avec d’autres mots, ainsi que toute dénomination ou présentation suggérant une vente en solde en dehors des cas et conditions prévu par la loi, à savoir :
la vente en solde doit avoir lieu dans les locaux où les biens en question sont habituellement vendus,
les prix des biens offerts en solde doivent être réellement inférieurs aux prix habituellement demandés par le vendeur pour les mêmes biens,
les biens soldés que le vendeur a détenus en stock au début de la vente en solde peuvent être vendus à perte par dérogation à l’article 20 interdisant la vente à perte,
les ventes en solde ne peuvent avoir lieu que deux fois par an, chaque période de soldes ne pouvant excéder la durée d’un mois au maximum.
Un règlement grand-ducal fixe chaque année les dates d’ouverture et de clôture des deux périodes de vente en solde.
La publicité relative à chacune de ces périodes de soldes ne peut débuter qu’à partir du septième jour précédant les dates ainsi déterminées.
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